Références

>>> pour une commune (2 744 hab.) : Rédaction d’une consultation sur la problématique de la gestion des espaces communs des lotissements rétrocédés à une commune ;

>>> pour une commune (29 829 hab.) : Assistance à la mise en place d’une enquête publique relative à la désaffectation et déclassement du domaine public communal routier d’une partie des voies du boulevard et du cours d’une commune, enquête elle-même comprise dans un projet plus large de requalification du centre-ville ;

>>> pour une commune (4 710 hab.) : Rédaction et modification des clauses d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels – mise à jour du modèle utilisé par la commune suite à la modification de l’article L.1311-5 CGCT par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 ;

>>> pour une commune (38 800 hab.) : Défense d’un permis de construire comprenant des constructions pour environ 54 lots d’habitation (pas de médiation possible) ;

>>> pour une commune (30 069 hab.) : rédaction d’une consultation sur la nécessité de déposer un permis d’aménager ou bien de solliciter lRautorisation du préfet au titre du code du patrimoine dans le cadre de l’aménagement de boulevards urbains en limite d’un secteur sauvegardé et dans le périmètre de protection des abords de plusieurs monuments historiques ;

>>> pour une commune (38 800 hab.) : Défense de deux permis de construire comprenant des constructions pour environ 100 et 54 lots d’habitation ;

>>> pour une commune (26 000 hab), et une communauté de communes (123 000 hab) : Procédures d’expulsions d’occupants sans droits ni titre du domaine public et du domaine privé ;

>>> pour une commune (26 000 hab), Défense contre un comité de quartier d’une autorisation préalable d’implantation d’une antenne relai ;

>>> pour une commune (26 000 hab), Défense d’un permis de construire autorisant la construction de 77 logements ;

>>> pour une commune (10 000 hab), Défense d’un permis de construire autorisant la construction de 48 logements ;

>>> pour une commune (2 000 hab), Défense d’un permis de construire autorisant la construction de 22 logements et commerces, et accompagnement modification plan local d’urbanisme pour le réaménagement du cœur de ville

>>> pour une commune (200 hab.) : défense suite à un empiètement de propriété dans le cadre de l’édification d’un immeuble en vue de l’exploitation d’un service public

>>> pour une commune (3700 hab.) : Assistance d’une commune dans le cadre d’une action en responsabilité engagée par un administré résultant de troubles sonores provenant d’une salle communale ;

>>> pour une commune (2 900 hab.) : Rédaction d’une consultation sur les possibilités pour les riverains d’une école d’engager la responsabilité du maire de la commune pour les nuisances sonores occasionnées par les bruits provenant de l’établissement ;

>>> pour une commune (1800 hab.) : Défense d’une commune dans le cadre d’une action en responsabilité engagée par un administré sur le fondement de la carence du maire à exercer ses pouvoirs de police générale en présence d’un trouble à l’ordre public ;

>>> pour une commune : Assistance d’une commune sur la procédure à suivre pour faire cesser l’occupation sans titre du domaine public par des manifestants (Gilets jaunes) ;

>>> pour une commune : Assistance d’une commune sur les pouvoirs de police du Maire susceptibles de mettre fin à un trouble de voisinage émanant d’une locataire d’un OPHLM ;

>>> pour un département (170 000 hab) : Assistance concernant des dommages de travaux publics réalisés sur le domaine routier

>>> pour une commune (12 000 hab), et une communauté de communes (123 000 hab) : Défense dans le cadre de procédure de défaut d’entretien d’ouvrages publics routiers ;

>>> pour une communauté d’agglomération (85 000 hab) défense concernant des dommages de travaux publics réalisés sur le domaine routier ;

>>> pour un département (150 000 hab) : Assistance concernant des dommages de travaux publics réalisés sur le domaine routier

>>> pour une commune (10 000 hab.) : défense dans le cadre d’une pollution des eaux suite à un incendie affectant un bâtiment industriel

>>> pour une commune (120 000 hab.) : défenses multiples concernant la légalité de titre exécutoires émis à la suite de travaux réalisés d’office en matière d’immeubles menaçant ruines

>>> pour une commune (200 hab.) : défense et accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de police en matière de décharges sauvage

>>> pour une communauté urbaine (285 500 hab.) : Assistance dans le cadre de travaux de déplacement d’une canalisation d’assainissement située sur des propriétés privés appartenant aux riverains/usagers du réseau public ;

>>> pour une communauté urbaine (285 000 hab.) : Consultation sur les conséquences attachées au transfert en pleine propriété des biens du domaine public routier des communes membres d’une communauté urbaine notamment du point de vue de la substitution organisée par les textes au profit du conseil communautaire ;

>>> pour une commune (122 000 hab.) : Conseil – Rédaction d’une convention de prise en charge par une commune des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

>> pour une communauté urbaine (280 000 hab.) : Consultation approfondie et rédaction d’un recours gracieux à l’encontre d’un arrêté de fusion de deux syndicats mixtes fermés au regard du non-respect de la procédure de consultation des membres d’un syndicat.

>>> pour une communauté urbaine (285 000 hab.) : Consultation sur les conséquences attachées au transfert en pleine propriété des biens du domaine public routier des communes membres d’une communauté urbaine notamment du point de vue de la substitution organisée par les textes au profit du conseil communautaire ;

>>> pour un syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement au plan départemental : Défense du syndicat concernant un contentieux relatif à son périmètre d’intervention ;

>>> pour une commune (78 000 hab.) : Défense d’une commune dans le cadre d’une action en responsabilité engagée par un commerçant du centre-ville à raison du préjudice d’exploitation résultant de travaux publics de voirie ;

>>> pour une commune (17 800 hab.) : Défense d’une commune dans le cadre d’une action en responsabilité engagée par un usager de la voie publique à raison d’un préjudice corporel à la suite d’une chute ;

>>> pour une commune (122 000 hab.) : Rédaction d’une consultation sur les modalités d’utilisation par le maire de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture ;

>>> pour une commune (4900 hab.) : Rédaction d’une consultation sur les conditions et modalités de résiliation d’une concession de logement ;

>>> pour une commune (30 000 hab.) : Représentation en justice dans le cadre d’une action en référé précontractuel engagée à l’encontre de la procédure de passation d’un marché public de travaux ;

>>> pour un syndicat mixte chargé du suivi d’un Centre d’Enfouissement des Déchets en post-exploitation ICPE : Revue et modification du support contractuel et négociation des termes d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction et de l’exploitation d’une centrale solaire (surface de 15 ha) ;

>>> pour une communauté de communes : Analyse des documents d’un marché de travaux et rédaction d’une consultation relative aux modalités de prise en charge des frais de reprise des travaux, par les entreprises, suivant un dommage causé par un tiers sur le chantier ;

>>> pour un EPIC placé sous la tutelle du Ministère de la Culture : Négociation d’une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’occupation, par deux associations et une fédération, d’une surface d’environ 3 500m² en vue d’exercer des activités culturelles ;

>>> pour un EPCI : Assistance la négociation et la conclusion d’un BEA en vue de la construction et de l’exploitation d’une centrale solaire ;

>>> pour un EPCI : Assistance pour la structuration contractuelle et le phasage d’un projet de construction d’un nouveau bâtiment et d’un parking associé ;

>>> pour une fondation reconnue d’utilité publique : Analyse du montage contractuel et des procédures de marchés publics applicables à une opération d’extension d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif géré par la fondation ;

>>> pour une communauté d’agglomération (120 000 hab) défense concernant des désordres suite à une mauvaise exécution d’un marché public de maintenance ;